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CGV

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISONLes conditions générales de vente et de livraisonsuivantes s’appliquent à tout achat et toute livraison de nos produits, appareils et accessoires. Le client ne peut se prévaloir de ses propres conditions générales de vente et de livraison, qui sont juridiquement considérées comme insignifiantes. La conclusion d’un contrat de vente s’effectue toujours sous nos conditions générales de vente et de livraison. D’autres conditions générales de vente et de livraison peuvent être appliquées ou encore quelques modifications peuvent être apportées au contenu de nos conditions générales de vente et de livraison mais uniquement au cas où celles-ci ont été approuvées par une acceptation formelle écrite, le silence ou l’acte de livraison n’ont jamais valeur d’acceptation. En cas de doute, toute modification des conditions de vente, de livraison et de paiement n’est pas souhaité.


1. OFFRES COMMERCIALES :
Toute offre commerciale reste sans engagement et non-contractuelle. Les commandes de nos clients sont considérées comme acceptées que lorsque celles-ci sont confirmées par acceptation écrite de la direction de l’entreprise ou par l’acte de livraison de marchandises.

2. PRIX :
Les prix appliqués sont ceux de la liste de prix en vigueur le jour de la livraison des marchandises et s’entendent nets et hors taxe. Sous réserve de modifications.

3. CAS DE FORCE MAJEURE :
En cas de force majeure ou de tout autre évènement inhabituel et non-prévisible, sur lequel nous ne pouvons exercer d’influence et dont les effets n’ont pu être évités malgré nos meilleurs soins, nous sommes déchargé de toute obligation de livraison, ainsi que de dommages et intérêts. Font partie, entre autres, des cas de force majeure : problèmes de transport, incidents dans nos locaux, retard dans la livraison de matières premières ainsi que tout conflit social au sein de l’entreprise.

4. TRANSFERT DE RISQUES :
Le risque est transféré lors de :

a) la livraison par nos propres transporteurs (ou par les transporteurs que nous avons engagés) lors de la remise des marchandises au lieu conclu.
b) l’enlèvement des marchandises par nos clients (ou par les transporteurs qu’ils ont engagés) lorsque les marchandises quittent nos entrepôts.

5. RETARD D’ENLEVEMENT DES MARCHANDISES :
Au cas où le client ne viendrait pas chercher les marchandises à la date convenue, nous sommes en droit d’annuler le contrat et d’exiger des dommages et intérêts à l’issue d’un délai supplémentaire de 14 jours.

Au cas où le contrat serait annulé pour cause de retard d’enlèvement des marchandises du client, celui-ci s’engage à payer une amende à hauteur de 25% du montant net facturé. Nos droits à dommages et intérêts continuent à subsister et ne sont pas annulés du fait de l’amende.

6. Livraison :
Toute date de livraison reste non-contractuelle – bien que nous nous efforcions à respecter nos délais de livraison. En cas de force majeure, de dysfonctionnement dans le cadre de la production, de l’envoi ou du transport – tout comme les dysfonctionnements liés à nos fournisseurs –  le délai de livraison se prolonge d’autant la durée du dysfonctionnement.

Le client est de suite informé de la date d’arrivée prévue des marchandises tout comme de la durée prévue du dysfonctionnement. Au cas où l’arrivée des marchandises ou la durée prévue du dysfonctionnement ne peuvent être respectées, ne pourront être entamées aucunes poursuites judiciaires.

En cas de retard dans la livraison de marchandises, le client est en droit d’annuler le contrat à l’issue d’un délai supplémentaire de 14 jours minimum à la date du contrat, mais uniquement au cas où la marchandise n’aurait pas encore été livrée au-delà de ce délai supplémentaire.

Au cas où la livraison se retarderait de plus d’un mois, les deux parties peuvent se retirer de tout engagement contractuel sans avoir à supporter de dommages et intérêts.

Au cas où les délais de livraison ne seraient respectés ou la livraison ne pourrait être rendue possible, le client peut se prévaloir de dommages et intérêts que si des fautes de négligence ou fautes intentionnelles nous sont reprochées (à nous ou à nos employés) en rapport au retard ou à l’impossibilité de livrer les marchandises.

7. GARANTIE:
Il appartient au client d’analyser adéquatement la marchandise dès la livraison, ou au plus tard jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant. Au cas où la marchandise ne correspondrait pas à celle figurant au contrat, veuillez nous faire parvenir votre plainte de suite ou au plus tard dans les deux jours ouvrables suivants la constatation de la non-conformité du produit en précisant le type de défaut et son étendue. Vous pouvez nous faire parvenir votre plainte par lettre recommandée ou par fax.

De même, les défauts qui ne peuvent être constatés immédiatement à l’arrivée de la marchandise, sont à déclarer de suite ou au plus tard 2 jours ouvrables après leur constatation, cependant au plus tard 2 mois après la remise des marchandises. Vous pouvez nous faire parvenir votre plainte par lettre recommandée ou par fax.

Au cas où une plainte ne serait pas parvenue dans les délais de temps indiqués, nous considérerons la marchandise comme acceptée et conforme.

Le client ayant fait une réclamation portant sur de la marchandise envoyée à partir d’un autre endroit, est obligé de conserver temporairement la marchandise.

Dans le cas d’une réclamation effectuée dans les délais indiqués, nous sommes en droit de vérifier l’état de la marchandise. Les retours de marchandises ne sont acceptés qu’en cas d’accord préalable entre les deux parties.

Les défauts visibles comme dommages dus au transport ou quantités manquantes sont à déclarer à la livraison même de la marchandise et à confirmer par le chauffeur.

Au cas où un article défectueux (peu importe sa nature et son importance), des quantités manquantes ou les mauvais produits vous auraient été livrés, nous sommes en droit de choisir entre améliorer la marchandise et/ou échanger les produits (en partie) ou d’effectuer un reliquat sur les quantités manquantes. Si l’amélioration ou l’échange de la marchandise ne s’effectue pas dans un délai raisonnable, le client est en droit à l’issue d’un délai supplémentaire de 14 jours d’exiger soit un rabais raisonnable sur le prix facturé (avoir sur le prix), soit d’annuler le contrat, cependant en renonçant à ses autres droits en matière de dommages et intérêts.

8. DOMMAGES ET INTERETS
Tout droit à dommages et intérêts du client comme par exemple pour cause d’impossibilité de prestation, de manquement au contrat, de retard, d’erreur contractuelle ou d’actes non-autorisés est exclu, sauf pour faute de négligence ou faute intentionnelle.

C’est au client de prouver la faute de négligence ou la faute intentionnelle.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉS:
Toutes les marchandises, produits, appareils et accessoires sont livrés par nos services sous réserve de propriété et restent jusqu'à leur payement intégral notre propriété. Nous sommes en droit d’inscrire la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété du lieu de domicile/de résidence du client ; en signant les conditions générales de vente et de livraison, le client confère par la même son acceptation à ce que nous puissions inscrire notre réserve de propriété sans action du client. Le client s’engage à restituer en temps et en heure tout acte ou toute déclaration juridique permettant l’inscription de la réserve de propriété au registre de pactes de réserve de propriété de son domicile. Durant la validité de la réserve de propriété, le client porte l’entière responsabilité des marchandises étant sous la réserve de propriété, en particulier concernant le danger de la perte ou de la détérioration des produits.

Par notre demande, le client se doit de nous restituer tous les biens étant sous notre propriété et dans les conditions suivantes : les acomptes nous ayant été versés seront remboursés mais sur lesquels des intérêts raisonnables pour la location des biens, ainsi que des dommages et intérêts pour la perte de valeur de nos produits seront prélevés.

Le client se doit de nous communiquer, suite à son inscription au registre, tout type de changement relatif à son domicile/implantation en Suisse ou au Liechtenstein, de nous communiquer l’adresse de sa nouvelle implantation, de se charger de son inscription au registre de son nouveau domicile respectif dans un délai de trois mois.

Au cas où le client revendrait, sans accord formel de notre part, les produits livrés avant de les avoir entièrement payé ou au cas où il en disposerait de toute autre manière, il cède ainsi irrévocablement et par avance tous ses droits et créances issus de la revente des produits vis à vis des tiers. Ainsi nous acquérons tous les droits de notre client contre tout autre tiers et sommes en droit, de résilier toute créance, de percevoir des intérêts et capitaux à échéance, et de compenser les sommes entrantes avec les créances, qui nous sont dues par le client.

Ainsi le client s’engage à nous remettre à la première demande toute pièce officielle et tout document, à nous faire part des informations nécessaires dans le but de l’action en justice afin de faire valoir nos droits issus de la cession de droits. De plus, le client s’engage à nous communiquer immédiatement toute saisie judiciaire et toute mainmise sur les produits sous réserve de propriété.

Tous droits et prétentions résultant de la conclusion d’un contrat de vente que ce soit par écrit ou verbalement avec un tiers nous sont cédés.

Le client est obligé d’aviser immédiatement le tiers de la cession de garantie et de n’accepter aucun paiement de tiers issus de la revente de nos produits jusqu’à l’extinction de ses créances qui nous sont dues.

En cas de revente de nos produits avec un tiers, le client s’engage à ne pas conclure d’interdiction de cession et à ne pas céder autrement les créances et droits issus de la revente et confirme ainsi, de ne pas avoir déjà cédé ces créances.


10. PRET D’OBJETS
Les objets prêtés au client (palettes, meubles de réfrigération et de congélation, appareils de vente, instruments publicitaires et produits semblables) restent au mépris de la mise en sécurité en toute circonstance notre propriété. Le client se doit de nous restituer immédiatement tout objet prêté suite à son utilisation qui lui était destinée et dans un état propre. Ces objets mis à disposition ne peuvent être gardés par le client, toute tentative à l’encontre de notre droit de reprise est formellement exclue.


11. CONDITIONS DE PAIEMENT:
Le paiement du prix de vente (rémunération convenue à laquelle s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée) est à effectuer  - dans la mesure où aucun autre accord n’a été formellement prévu - de suite après réception de la facture sans aucune retenue, en liquide, par virement ou prélèvement bancaire.

Le règlement par acceptation ainsi que la lettre de change ne sont acceptés en tant que paiement que par notre accord formel.

Les lettres de changes, chèques et débits sur compte sont considérés comme paiement qu’après encaissement et crédit visible sur notre compte en banque. Les frais d’escompte ou tout autre coût sont à la charge du client.

Le client ne peut prétendre à compensation que si son opposition est juridiquement incontestable et définitive à constater.

Il ne lui est pas permis d’exercer un droit de rétention sur les relations commerciales actuelles né de relations précédentes ou de toute autre relation.

En cas de paiement à échéance, celui-ci doit s’effectuer sans retard supplémentaire. Dans ce cas, nous sommes en droit de facturer des intérêts liés au retard à hauteur de 8% du taux d’intérêt légal qui correspond au taux d’intérêt valable le dernier jour du dernier semestre et d’exécuter les prochaines livraisons que contre paiement en liquide.

S’il existe des circonstances dépréciant la solvabilité du client ou s’il existe un danger d’insolvabilité du client, nous sommes en droit de résilier le contrat de livraison. Un droit de résiliation extraordinaire est considéré comme accepté, si dans ces cas précis, l’acheteur ne montre aucun signe de garantie dans un délai que nous fixons.

12. LIEUX D’EXECUTION, TRIBUNAUX COMPETENTS, DROIT APPLICABLE:
Toutes les relations juridiques du client avec nous ou à propos des contrats que nous avons conclus sont régis sous le droit applicable au Liechtenstein. Les parties contractantes s’accordent pour tous contrats conclus en raison de ces CGV pour la juridiction nationale du Liechtenstein. Pour tout conflit issus de ce contrat, sont seuls les tribunaux de Vaduz FL-9490 compétents.

Le droit applicable est ainsi clairement celui de FL-9492 Eschen.

13. CLAUSE SALVATRICE :
Si un ou plusieurs éléments des conditions de vente et de livraison s'avérait être non valide, cela n’a pas de conséquence quant à la validité des autres éléments. Concernant les éléments non-valides, les parties contractantes s’engagent à se concerter de suite afin de fixer un règlement se rapprochant le plus possible de l’objectif visé par ces éléments tout en respectant les stipulations juridiques.

14. MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON :
Nous nous réservons le droit à toute modification des conditions de vente et de livraison actuelles. Toutes nouvelles conditions de vente et de livraison seront envoyées par la poste aux clients et seront considérées comme acceptées dans un délai d’un mois si aucune opposition n’y est faite.